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S-31.1 - Loi sur les sociétés par actions

Article 716
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Texte complet
716. Une compagnie constituée, continuée ou issue d’une fusion en vertu de la partie IA de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) devient, à compter du 14 février 2011, une société par actions régie par la présente loi.
Il en est de même d’une compagnie d’assurance, au sens de la Loi sur les assurances (chapitre A-32), à laquelle s’applique la partie IA de la Loi sur les compagnies.
2009, c. 52, a. 716.
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